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Rubrique :
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Banques et etablissements financiers
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Tête d'analyse :
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Credit
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Analyse :
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Publicite. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, si, au moment ou l'on se preoccupe de l'endettement et du surendettement des familles, elle estime compatibles certaines publicites tendant a faire croire que le credit est gratuit et que l'on peut acheter tout de suite et payer plusieurs mois apres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le probleme souleve par l'honorable parlementaire, qui n'avait pas echappe a l'attention du Gouvernement, a fait l'objet d'un amendement parlementaire qui est repris dans l'article 21 de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. Cet article 21 interdit, hors des lieux de vente, toute publicite promotionnelle relative aux operations de credit proposant une periode de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des echeances du credit superieure a trois mois.
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