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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais d'hospitalisation
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Analyse :
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Forfait hospitalier. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la necessite de moduler le forfait hospitalier en fonction de la nature du sejour et de la duree de l'hospitalisation. En effet, il convient de se preoccuper des cas de longues hospitalisations qui ne sont pas sans consequences sur la situation financiere des personnes concernees. L'article 12 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social permet d'envisager cette mesure d'assouplissement mais aucun decret d'application n'est paru a ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend agir rapidement en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 12 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, insere a l'article L 174-4 du code de la securite sociale, prevoit que le forfait hospitalier peut etre module en fonction de l'un ou de plusieurs des criteres suivants : categorie de l'etablissement, nature du service, duree du sejour. Le forfait journalier demeurant fixe a un niveau sensiblement inferieur aux frais de nourriture que le malade supporterait s'il etait a domicile, il n'y a pas lieu d'envisager la reduction du forfait hospitalier en cas d'hospitalisation prolongee.
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