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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation : Moselle
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Analyse :
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Ennery. societe de peche de l'Ardillon. classement des plans d'eau
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'emotion legitime qui a saisi les membres de la societe de peche l'Ardillon, a Ennery, lorsque ceux-ci ont appris que la direction departementale de l'agriculture organisait des a present un recensement et un classement des plans d'eau pour l'application de la loi sur la peche. Il semble pourtant que le Parlement a d'ores et deja vote une disposition differant l'application de cette loi. Il est donc surprenant que l'administration ignore ce vote et que, de plus, certains etangs soient concernes par l'enquete realisee alors que d'autres immediatement contigus ne le sont pas. En consequence, il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions la loi peche est ou n'est pas d'ores et deja applicable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 17 decembre 1987 pris pour l'application de l'article 2 du decret no 84-1193 du 28 decembre 1984 relatif a l'organisation et aux attributions des directions departementales de l'agriculture et de la foret enonce notamment parmi les missions relevant de leurs attributions : la gestion et la police des eaux (art 5), la gestion des milieux naturels aquatiques et la mise en valeur piscicole (art 6). Il est souhaitable que les services des directions departementales de l'agriculture et de la foret disposent d'un maximum de donnees propres a leur permettre d'effectuer ces missions. Une enquete ayant pour but le recensement des plans d'eau du departement contribue a une meilleure connaissance du domaine halieutique, et entre pleinement dans le cadre des activites d'une direction departementale de l'agriculture et de la foret. L'article 88 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, complementaire a la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement, a modifie l'article 7 de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles. Aux termes de cette modification, les proprietaires des plans d'eau vises a l'article L 231-7 du code rural, a savoir : les plans d'eau crees en vertu d'un droit fonde sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; les plans d'eau constitues par la retenue d'un barrage etabli en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas ete classe au titre du regime des echelles a poissons et non classe au titre de l'article L 232-6 du code rural ; les plans d'eau resultant d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'a la fin de la periode pour laquelle la concession ou l'autorisation a ete consentie, beneficient jusqu'au 31 decembre 1990 des dispositions de l'article L 231-7 du code rural sans avoir de declaration a effectuer. Apres le 1er janvier 1991, les proprietaires de plans d'eau vises a l'artile L 231-7 du code rural ne pourront beneficier des dispositions de cet article qu'apres en avoir effectue la declaration. Le ministre charge de l'environnement attire l'attention de l'honorable parlementaire sur l'esprit du texte modifie. Il ne s'agit plus a proprement parler d'une date limite puisque les proprietaires qui apporteront la preuve que leur plan d'eau est dans une des situations juridiques prevues a l'article L 231-7 du code posterieurement au 1er janvier 1991 beneficieront des dispositions de ce texte apres qu'ils en auront fait la declaration.
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