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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un point particulier de la reglementation fiscale. En effet, les regles de determination du revenu imposable des personnes physiques amenent a penser que, en l'absence de mention dans la declaration d'ensemble, de revenus de valeurs mobilieres, on ne saurait pretendre a beneficier de l'imputation sur l'impot d'un avoir fiscal. Or les agriculteurs assujettis au regime du forfait ont un revenu professionnel qui est repute comprendre les interets statutaires verses par les societes cooperatives agricoles et les caisses de credit agricoles en raison de parts souscrites justement dans le cadre d'obligations contractees sur leur exploitation. Il lui demande donc dans quelle mesure ces agriculteurs peuvent etre autorises a diminuer de leur regime forfaitaire ces interets pour les declarer dans la categorie des revenus de capitaux mobiliers, et ce pour beneficier de l'avoir fiscal attache.
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