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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Delahais demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les incertitudes qui demeurent quant a la definition d'une operation isolee de credit-bail de fonds de commerce. Il lui demande de preciser si, dans le cadre d'une operation exceptionnelle de restructuration d'une entreprise possedant plusieurs etablissements susceptibles chacun d'un fonctionnement autonome, la conclusion de credits-bail distincts sur ces etablissements peut etre consideree comme une operation isolee de credit-bail realisable par une entreprise non soumise a la reglementation de la profession de banquier, ou si, au contraire, l'operation revet un caractere habituel au sens de l'article 2 de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966. Il lui demande egalement si chacun desdits etablissements, susceptibles d'une exploitation autonome, peuvent etre consideres comme comportant la totalite des elements d'un fonds de commerce au sens de la reponse apportee a M le depute Philibert (question ecrite no 5 609 du 8 mai 1989).
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