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Texte de la QUESTION :
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M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application du mecanisme de plafonnement du total de l'impot sur la fortune et de l'impot sur le revenu a 70 p 100 du revenu, prevu par l'article 885 Y du code general des impots. Ce mecanisme retient, pour le calcul de l'impot sur le revenu brut, des credits d'impot imputables (retenue a la source, avoir fiscal) mais net des deductions d'impot. Par ailleurs, il ne tient pas compte des deductions d'impot dont le contribuable peut beneficier. Cela a pour effet de remettre en cause, en pratique, le benefice de diverses dispositions incitatrices, voulues par le legislateur, se traduisant par une reduction d'impot ou une deduction du revenu : elles sont annulees dans le jeu du plafonnement, le contribuable payant en fin de compte le meme impot global que s'il n'avait pas pu en beneficier. La solution a cette question consiste a retenir, pour le calcul du plafonnement, l'impot sur le revenu brut des credits et reductions d'impot et a y ajouter une sorte de credit « fictif » lie, par exemple, au taux marginal d'imposition pour les deductions (ce systeme serait analogue a celui recommande par l'ONU et largement utilise dans les conventions fiscales internationales passees par la France avec les pays en developpement). C'est pourquoi il lui demande les dispositions techniques adequates qu'il entend mettre en place afin de pallier cette anomalie.
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