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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Code de la construction et de l'habitation, article R. 351-7-1. redaction
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, de lui indiquer les raisons pour lesquelles l'article 3 du decret no 89-843 du 15 novembre 1989 (JO du 17 novembre 1989) modifiant le code de la construction et de l'habitation a procede au remplacement des dispositions de l'article R 351-7-1 dudit code par deux nouveaux alineas dont le contenu est strictement identique aux deux alineas anterieurs dans leur redaction issue des decrets no 82-175 du 13 aout 1982 et no 87-669 du 14 aout 1987.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 3 du decret no 89-843 du 15 novembre 1989 modifiant l'article R 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de preciser les ressources a prendre en compte pour le calcul de l'aide personnalisee au logement (APL) des beneficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), en prevoyant que le plancher de ressources applicables aux accedants a la propriete ne leur est pas opposable. Pour ces beneficiaires, les ressources prises en compte sont celles declarees a l'administration fiscale selon le droit commun (cf art R 351-5 du code de la construction et de l'habitation). Cette derogation au plancher de ressources pour les beneficiaires du RMI a ete introduite a l'article R 351-7-1 qui prevoit egalement d'autres cas de derogation en cas de baisse de ressources liees a une modification de la situation familiale. Pour davantage de clarte, il a ete juge preferable de reecrire l'integralite de l'article R 351-7-1.
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