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Texte de la QUESTION :
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M Georges Marchais attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des ecoles d'art de province. Pour la plupart elles sont formees en ecoles municipales a la charge des villes dans lesquelles elles sont implantees. Certaines menent les etudiants au diplome national superieur d'expression plastique. Un enseignant de ces ecoles l'interroge et souhaite connaitre la forme juridique de ces etablissements publics. Peuvent-ils integrer a leur pedagogie des commandes ou consultations a caractere public ou prive, remunerees, sous quelle forme ? Concernant la transformation des commandes ou consultations en concours interne : l'ecole peut-elle conserver une partie des sommes attribuees ou demandees ? Leur eventuelle remuneration peut-elle se referer aux tarifs professionnels de base ? Ces gains sont-ils soumis aux retenues sociales et a l'impot sur le revenu ? Les exportations de ces creations sont-elles protegees par les lois en vigueur sur la creation artistique ? Les enseignants sont-ils tenus d'encadrer des consultations remunerees et des concours ? Dans quel cas peuvent-ils refuser ? La participation d'un etudiant a une consultation remuneree peut-elle etre transformee en sujet obligatoire sanctionne par la delivrance d'unites de valeur ? Afin de repondre a son correspondant, il souhaite obtenir des eclaircissements satisfaisants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les enseignements artistiques relevant du ministere de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont dispenses dans les ecoles nationales, regionales et municipales d'art. S'agissant des ecoles nationales d'art, ces etablissements sont, pour sept d'entre eux, des services rattaches au Centre national des arts plastiques, etablissement public regi par le decret no 82-883 du 15 octobre 1982. L'Ecole nationale de la photographie, a Arles, quant a elle, est geree par une association relevant de la loi de 1901. Les ecoles regionales et municipales d'art sont a l'exception de l'ecole regionale de la Martinique, qui est un etablissement public regional, des services geres par les municipalites dont elles relevent. Au-dela de cette difference de statut et de regime juridique, l'ensemble des ecoles d'art dispense des enseignements dont l'organisation et le deroulement sont fixes par le decret no 88-1033 du 10 novembre 1988 et par des arretes du meme jour. Au sein de chaque etablissement d'enseignement artistique, le directeur, en liaison avec le corps enseignant, peut prevoir d'integrer aux enseignements la participation a des consultations ou a des commandes a caractere public ou prive. Celles-ci font alors partie integrante de l'activite pedagogique de l'ecole d'art et sont, conformement a l'article 9, alinea 3, de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique, oeuvre collective. La propriete artistique de ces productions revient aux etablissements d'enseignement, etant donne que la creation issue du travail des enseignants et des etudiants ne peut etre individualisee. Ce n'est que lorsque l'oeuvre est le resultat de l'activite creatrice individualisee de l'enseignant ou de l'etudiant qu'elle emporte pour lui la qualite d'auteur. A ce titre, la remuneration de la commande sera soumise au regime des benefices non commerciaux.
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