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Texte de la QUESTION :
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M Alain Jonemann rappelle a M le ministre de l'interieur que, de notoriete publique, un nombre non negligeable de personnes ayant etabli en Corse leur domicile, ou leur residence, et le lieu de leur activite professionnelle ont ete contraintes de quitter cette ile sous la menace de violences ou sous le coup d'un chantage a la destruction de leur biens. Sans doute, en cedant a la force, ces personnes ont-elles evite la realisation du dommage maximal, mais elles n'en ont pas moins subi des manques a gagner de toutes sortes (pertes de revenus, devalorisation de leur patrimoine). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer l'indemnisation de ce type de prejudice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme a prevu, en son article 9, la reparation integrale des dommages corporels des victimes d'attentats par l'intermediaire d'un fonds de garantie alimente par une contribution sur les contrats d'assurance de biens. L'indemnisation des dommages materiels est de la seule responsabilite des compagnies d'assurances. En effet l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1982 completant l'article L 431-1 du code des assurances a prevu qu'a compter du 1er mars 1983 tout contrat d'assurance « incendie » ou « multirisques » doit inclure la garantie des dommages materiels resultant d'incendie ou d'explosion provoques par un attentat. Ce dispositif a ete renforce par l'article 9-V de la loi du 9 septembre 1986 aux termes duquel « les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages resultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est reputee non ecrite ». L'indemnisation, par l'Etat, des personnes qui auraient subi des menaces les conduisant a changer de domicile ou d'activite professionnelle n'est prevue par aucun texte legislatif. Au surplus la realite des menaces, le lien entre celles-ci et l'eventuel prejudice subi seraient aussi difficiles a etablir par le plaignant qu'a verifier par les services charges de l'indemnisation.
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