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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait qu'il lui parait anormal que les personnels de la gendarmerie nationale aient a payer la taxe d'habitation pour leur logement de fonction. Pour etre imposable sur la taxe d'habitation, le Conseil d'Etat stipule que le contribuable ait la libre disposition de l'habitation ainsi que la possibilite juridique ou materielle de s'y installer a tout moment ainsi que ses proches. Or les logements « concedes par absolue necessite de service » aux gendarmes ne repondent a aucun de ces criteres. En effet, ces logements sont revocables. Ils sont aussi le cadre de contraintes de service (telephone, sonnette, radio) lorsque le gendarme est de permanence de nuit. L'installation des proches (parents, freres, soeurs) est interdite. Les animaux ne sont admis que sur autorisation du commandement. En cas de deces du militaire, l'epouse et les enfants doivent quitter le logement dans les mois qui suivent. En cas de maladie, la famille est tenue de liberer le logement dans les six mois qui suivent. Les logements peuvent etre visites, a tout moment, par les superieurs hierarchiques. Voila donc une enumeration, non exhaustive, de toutes les contraintes et de toutes les restrictions qui interdisent de parler de « libre disposition de l'habitation ». Il lui demande s'il entend prendre les mesures d'exoneration qui s'imposent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui ont, a quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance d'un logement meuble. Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, meme occupe par necessite absolue de service. C'est pourquoi, conformement a l'article 1408-I du code general des impots, les personnels de la gendarmerie nationale loges gratuitement ou non dans des batiments appartenant a l'Etat ou aux autres collectivites publiques sont imposables pour les locaux affectes a leur habitation personnelle. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.
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