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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'experience du paiement mensuel de la taxe d'habitation. Propose depuis 1982 aux redevables de la region Centre, ce paiement a donne les resultats suivants :Cher, 1,87 p 100 ; Eure-et-Loir, 2,93 p 100 ; Indre, 1,70 p 100 ; Indre-et-Loire, 5,89 p 100 ; Loir-et-Cher, 2,85 p 100 ; Loiret, 3,54 p 100. Il lui demande, dans ces conditions de manque d'interet des contribuables, les raisons pour lesquelles ce systeme vient d'etre etendu a cinq departements et si une telle decision n'est pas de nature a compliquer le travail des services fiscaux pour des resultats particulierement infimes. Il lui demande par ailleurs les raisons pour lesquelles l'experience n'a pas ete proposee a la region Nord - Pas-de-Calais dont l'importance demographique aurait permis de mieux apprecier l'interet reel des contribuables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le paiement des impots locaux par prelevement automatique est actuellement offert, pour la seule taxe d'habitation, en application de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale. Le taux d'adhesion a ce mode de paiement propose, depuis 1982, aux redevables de la region Centre, est en progression d'une annee sur l'autre puisqu'il est passe, pour l'ensemble de cette region, de 1,60 p 100 en 1984 a 3,45 p 100 en 1989. C'est pourquoi, pour repondre aux preoccupations des parlementaires et des redevables, il est apparu opportun de franchir une nouvelle etape dans l'extension de la mensualisation de la taxe d'habitation. C'est ainsi que le decret no 89-617 du 1er septembre 1989 prevoit l'application du systeme a compter du 1er janvier 1990 dans les cinq departements suivants : la Correze, la Loire-Atlantique, la Moselle, le Puy-de-Dome et le Bas-Rhin. Une generalisation du prelevement automatique du paiement de l'ensemble des impots locaux est subordonnee aux resultats de cette recente extension. De plus, elle ne pourra etre envisagee que lorsque seront levees les contraintes techniques liees a la mise en place d'un identifiant unique pour les trois impots : impot sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncieres, dus par un meme contribuable.
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