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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Baux ruraux
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Analyse :
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Cession au conjoint
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Beaumont appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulte de droit transitoire et specialement sur l'application du principe de « survie de la loi ancienne ». La loi du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social a complete et modifie diverses dispositions du statut du fermage (livre IV nouveau du code rural), notamment la possibilite pour le preneur de ceder son bail a ete etendue au profit de son conjoint participant a l'exploitation ; egalement la possibilite de reprise en fin de bail par le bailleur a ete etendue au benefice de son conjoint, etc. Contrairement a de nombreux textes publies precedemment dans ce domaine precis, le legislateur n'a pas expressement declare les nouvelles dispositions applicables aux baux en cours. Dans ces conditions, il lui demande si un preneur titulaire d'un bail consenti avant l'entree en vigueur de la loi du 30 decembre 1988 toujours en cours peut ceder son bail a son conjoint. De la meme facon, un bailleur peut-il aujourd'hui pretendre exercer la reprise au profit de son conjoint, au terme du bail qu'il a consenti avant l'entree en vigueur de la loi precitee du 30 decembre 1988.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En matiere contractuelle, il est de principe qu'il y a survie de la loi ancienne dans la mesure ou le contrat constitue la loi des parties (art 1134 du code civil) et ou la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet retroactif (art 2 du code civil). Cependant, la doctrine moderne, comme la jurisprudence, decident que toute loi nouvelle regit immediatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entree en vigueur et non definitivement realises (3e civ. 16 decembre 1987 - Bull. civ. III no 202 - 1re civ. 3 avril 1984 - Bull. civ. I no 126). Dans ces conditions et pour l'application des articles L 411-6, L 411-35 et L 411-58 du code rural modifies par les articles 14 et 15 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988, relatifs au statut d'ordre public du fermage, il peut etre donne une reponse affirmative a la question de l'honorable parlementaire sous reserve de l'appreciation des tribunaux.
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