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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Association fonciere de remembrement. fosses. autorisation de travaux effectues par un particulier
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation suivante : lorsque le bureau d'une association fonciere de remembrement autorise, par deliberation et sous certaines conditions, un particulier a entreprendre des travaux dans un fosse appartenant a cette association et que ces travaux ne sont pas executes dans le respect desdites conditions, il souhaiterait connaitre les moyens dont dispose le bureau pour contraindre l'interesse a observer les prescriptions fixees par la deliberation susvisee (alors que les travaux sont acheves).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions de l'article 21 du decret no 86-1417 du 31 decembre 1986, le bureau de l'association fonciere de remembrement regle par ses deliberations les affaires de cette association. Ses deliberations sont executoires dans le delai d'un mois a compter de leur transmission au representant de l'Etat dans le departement, sauf opposition de celui-ci. En outre, il peut autoriser le president de l'association fonciere, charge de l'execution de ses deliberations, d'exercer toutes actions a cet effet devant les juridictions administratives ou judiciaires. Des lors, en cas de difficultes relatives a l'execution par un particulier des prescriptions fixees par les deliberations d'une association fonciere de remembrement, le president de cette association peut, apres mise en demeure de l'interesse, assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire competent.
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