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Rubrique :
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Voirie
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Tête d'analyse :
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Routes
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Analyse :
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Decret no 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routiere
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article 5 du decret no 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routiere, qui a abroge l'article 24 du decret no 64-262 du 14 mars 1964. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir si les arretes prefectoraux pris en application de cet article 24 sont implicitement abroges ou si le decret du 4 septembre dernier ne fait que rendre impossible la prise de tels arretes lorsque cela n'a pas encore ete fait.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'abrogation des dispositions de l'article 24 du decret no 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caracteristiques techniques, aux alignements, a la conservation et a la surveillance des voies communales, qui ne sont par ailleurs pas reprises dans le code de la voirie routiere, fait obstacle a l'intervention de toutes nouvelles prescriptions locales par arrete prefectoral. Les prescriptions des arretes prefectoraux types pris en application de l'article 24 prealablement a l'abrogation du decret no 64-262 du 14 mars 1964 continuent toutefois de s'appliquer des lors qu'elles n'ont pas ete modifiees ou abrogees par les reglements de voirie etablis par les conseils municipaux.
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