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Rubrique :
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Enseignement maternel et primaire : personnel
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Tête d'analyse :
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Instituteurs
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Analyse :
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Instituteurs remplacants. indemnite de logement. paiement par les communes. suppression
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'interieur que la loi du 30 decembre 1886 sur l'enseignement primaire fait du logement des enseignants « attaches aux ecoles » une depense obligatoire pour les communes. Mais ce texte ainsi que la loi du 19 juillet 1889 ne prevoient aucune disposition de ce genre en ce qui concerne les instituteurs remplacants. La situation de ces personnels etait jusqu'a une date recente reglee par l'article 2 du decret no 83-367 du 2 mai 1983 qui mettait leur logement, ou a defaut le versement de l'indemnite representative de celui-ci, a la charge de la commune dans laquelle se trouve la residence administrative des interesses. Ce texte a ete recemment declare illegal par le Conseil d'Etat, si bien que les communes sont actuellement dispensees d'obligation en matiere de logement des instituteurs remplacants. Il lui demande si elles peuvent refuser de satisfaire les demandes qui leur sont faites par les interesses lorsqu'il s'agit de remplacements de duree longue ou moyenne. Dans ce cas, l'Etat ne devrait-il pas se substituer aux communes pour que ces instituteurs remplacant de longue duree ne soient pas penalises de maniere inequitable par rapport a leurs collegues titulaires ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est pour tenir compte de l'avis emis par le Conseil d'Etat, le 7 juillet 1989, a la demande du tribunal administratif de Versailles, que l'article 26 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des departements concernant les instituts universitaires de formation des maitres, a la maitrise d'ouvrage de constructions d'etablissements d'enseignement superieur et portant diverses dispositions relatives a l'education nationale, a la jeunesse et aux sports (JO du 11 juillet 1990) prevoit que le logement des instituteurs qui ont leur residence administrative dans une commune constitue une depense obligatoire pour celle-ci, meme si ces enseignants sont appeles a exercer leurs fonctions dans plusieurs localites en raison des necessites du service de l'enseignement. Cette disposition concerne les instituteurs remplacants, les instituteurs charges de la formation pedagogique et les psychologues scolaires.
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