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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Invalides et mutiles de guerre. appareillage et protheses. prix. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Blum attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur l'article L 128 du code des pensions militaires d'invalidite qui permet aux pensionnes de guerre dont l'etat physique le necessite de beneficier de protheses, chaussures orthopediques, fauteuils roulants, etc. Ce materiel leur est fourni gratuitement par les centres d'appareillages. Tant dans leur propriete que dans leur entretien, ces appareils appartiennent a l'Etat. La loi du 30 juillet 1987 no 87-588, art 28, prevoit qu'en application de l'article L 162-38 du code de securite sociale, les professions de sante peuvent fixer, par arrete, les prix et les marges des articles pris en charge par les regimes obligatoires de securite sociale. Les services du secretariat d'Etat aux anciens combattants ne peuvent prendre en charge que les tarifs fixes par la securite sociale. Ainsi les mutiles de guerre ont a leur charge une difference lourde a supporter. Afin de ramener cette disposition dans le cadre initial de l'article L 128 du code des pensions, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : ainsi que l'indique lui-meme l'honorable parlementaire, dans le cadre du regime de liberte des prix et de la concurrence institue par l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, et conformement a l'article 28 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, l'arrete interministeriel du 17 mars 1988 (JO du 22 mars 1988) a reglemente les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service inscrits au TIPS sur une liste annexe. Il en resulte pour les secteurs concernes la possibilite d'une evolution tarifaire fixee soit par arretes interministeriels particuliers, soit par accords ou par depots de prix aupres des services du ministere des finances. Le departement des anciens combattants suit actuellement la mise en place progressive de cette nouvelle reglementation, soucieux de preserver les droits specifiques des ressortissants du code des pensions militaires d'invalidite et de garantir l'autonomie du regime de prise en charge des mutiles de guerre. Il est neanmoins soucieux de continuer a offrir les prestations de ses vingt centres d'appareillage et de ses quatre-vingt-treize centres annexes a tous les handicapes autres que les mutiles de guerre, les faisant ainsi beneficier de la competence des medecins specialistes et des experts employes en leur sein.
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