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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Domaine public et domaine prive
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Analyse :
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Logements. location. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, de bien vouloir lui preciser si les locations donnees a titre exceptionnel et transitoire par les collectivites locales et regies par l'article 75 (5o) de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 (loi Quilliot), l'article 50 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 (loi Mehaignerie) et l'article 40-V de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne concernent que les logements appartenant au domaine prive de ces collectivites locales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aucune des dispositions legislatives citees par l'honorable parlementaire ne limite au domaine prive des collectivites locales, les logements qui peuvent faire l'objet de locations a titre exceptionnel et transitoire par ces collectivites. Cet article a ete vote notamment dans l'intention de permettre aux communes disposant de logements d'instituteur inutilises temporairement de louer ceux-ci a des tiers, en derogeant aux conditions de duree et de renouvellement prevues par la loi. Il se justifie par les obligations qui incombent specifiquement aux collectivites locales en matiere de logement de personnes sinistrees ou plus generalement en difficultes temporaires.
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