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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui indiquer comment - concretement et formellement - doit s'effectuer, par l'administration, un retrait d'agrement d'apprentissage et quelles sont les consequences pratiques d'une telle decision. Il souhaite ainsi que lui soient precisees, d'une part, la situation dans laquelle se trouvent respectivement le formateur et son apprenti et, d'autre part, les consequences d'un tel retrait sur le plan fiscal et sur celui des charges sociales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des dispositions de l'article L 117-5 du code du travail, le retrait de l'agrement de l'employeur sanctionne la meconnaissance par ce dernier des regles generales du droit du travail, et particulierement des dispositions applicables aux jeunes travailleurs et aux apprentis ainsi que des obligations inherentes au contrat d'apprentissage. Le retrait de l'agrement obeit a la procedure prevue par l'article L 117-5 susvise ; il est prononce apres mise en demeure par les autorites de controle competentes, l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage et par le comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Cette decision est susceptible, dans les deux mois de sa notification, d'un recours par l'employeur devant le comite regional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui se prononce a titre definitif dans un delai de trois mois. Le recours revet un caractere suspensif. Conformement aux dispositions de l'article L 117-18 du code du travail, il appartient aux instances precitees d'apprecier, en cas de retrait de l'agrement, si les contrats d'apprentissage en cours peuvent etre executes jusqu'a leur terme. Il y a lieu de considerer qu'une decision negative de leur part entraine la dissolution desdits contrats. S'agissant d'une decision administrative individuelle, elle est applicable a la date de sa notification. Elle emporte, par voie de consequence, la cessation a la meme date des avantages sociaux et fiscaux qui s'y attachent. La poursuite eventuelle de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarie a la suite du retrait de l'agrement equivaut a une transformation du contrat d'apprentissage en contrat de travail de droit commun denue des avantages propres au contrat d'apprentissage.
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