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Texte de la QUESTION :
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M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les consequences negatives nees du versement direct, aux familles beneficiaires, des bourses de l'enseignement secondaire. En effet, desormais, ce ne sont plus les etablissements d'enseignement secondaire, lycees ou colleges qui sont charges de la distribution des cheques de bourses, mais celles-ci sont directement versees par virement sur le compte bancaire des familles. L'evident avantage de rapidite des versements est en realite fortement tempere par deux consequences negatives. D'abord, cela va obligatoirement entrainer pour les etablissements scolaires une augmentation du nombre de demi-pensions ou de pensions impayees, puisque dans l'ancien systeme, le montant de celles-ci etait directement preleve par l'etablissement sur les bourses, le solde s'il existait, etait verse aux familles. Ensuite, cela va aussi obligatoirement entrainer dans certains cas, un detournement de ces sommes vers d'autres buts qui n'auront rien a voir avec l'education des enfants, a laquelle en principe elles sont destinees. Il lui demande donc d'engager d'ici la prochaine rentree scolaire, une concertation avec les representants d'associations des parents d'eleves, les representants de l'administration des etablissements secondaires, afin de faire le bilan de cette innovation et d'envisager certaines modifications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 59-38 du 2 janvier 1959, titre III, article 11, precise que : « Dans les etablissements d'enseignement public, les bourses des eleves affectes en qualite d'internes ou de demi-pensionnaires sont payables a concurrence du montant des tarifs d'internat ou de demi-pension au comptable de l'etablissement ou eventuellement au chef d'etablissement lorsque ce dernier gere l'internat a son compte. Les bourses des eleves affectes en qualite d'externes et le reliquat eventuel des bourses des eleves internes ou demi-pensionnaires, sont payables par l'intermediaire du comptable de l'etablissement, au pere ou a la mere du boursier, au tuteur ou, le cas echeant, a la personne qui, au sens de la legislation sur les prestations familiales, a la charge effective et permanente de l'eleve ». Les dispositions du decret precite sont toujours en vigueur et, a ce jour, dans l'enseignement public, les bourses sont payees aux familles apres deduction eventuellement des frais de pension ou de demi-pension. En ce qui concerne les etablissements d'enseignement prives, si les parents jusqu'ici percevaient directement le montant des bourses, depuis septembre 1988 ils ont la possibilite de donner procuration au representant legal de l'etablissement ou sont scolarises leurs enfants afin que celui-ci percoive en leur nom et place le montant des bourses. Apres avoir preleve les frais de scolarite, ce dernier reverse le solde eventuel aux familles.
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