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Texte de la QUESTION :
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M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la difference de traitement, par les communes, de la reglementation du stationnement des « gens du voyage ». En effet, sur le fondement des articles L 131-2, alineas 2 et 3, et L 132-4, alinea 2, du code des communes, le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, peut edicter une reglementation (sauf les hypotheses de competence du prefet). En application de la circulaire no 86-370 du 16 decembre 1986 du ministere de l'interieur, aucune interdiction totale ne peut etre prescrite. En outre, conformement a la jurisprudence du Conseil d'Etat, telle qu'elle resulte de l'arret du 2 decembre 1983 « ville de Lille », le maire ne peut prendre des mesures qui, en fait, aboutiraient a une interdiction totale du stationnement sur le territoire de la commune. Bien que toute commune ait l'obligation de reserver un emplacement de ce type, et qu'une reglementation a la fois protectrice des libertes publiques, notamment celle d'aller et venir - mais aussi de l'ordre public existe, nombre de communes ne prevoient aucune reservation d'emplacement. C'est la raison pour laquelle il semblerait souhaitable de modifier la reglementation actuelle regie, a la fois par des textes legislatifs et reglementaires afin que chaque commune ait une obligation d'accueil ou, a defaut, participe obligatoirement avec la ou les communes qui amenageraient des aires a cet effet. Toutefois, dans un souci d'aide aux communes a faible potentiel contributif, des aides de l'Etat pourraient etre mises en place : dotation globale de fonctionnement specifique, notamment. Il lui demande quelles solutions il preconise pour remedier aux difficultes mentionnees ci-avant.
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