9ème législature

Question N° : 2260	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère attributaire :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
	Question publiée au JO le :  12/09/1988  page :  2509
	Réponse publiée au JO le :  26/12/1988  page :  3897
Rubrique :	Retraites complementaires
Tête d'analyse :	IRCANTEC
Analyse :	Medecins. rachat de cotisations. delais
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les incompatibilites existant entre l'article 2 du decret no 84-1022 du 20 novembre 1984, et l'article 12 de l'arrete du 30 decembre 1970 portant sur les modalites de fonctionnement de l'Ircantec. Il lui semble en effet anormal et discriminatoire que les medecins a temps plein des hopitaux doivent payer a la fois la part agent et la part employeur, pour le paiement des cotisations retroactives de validation des services anterieurs. D'autre part, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour rouvrir la periode de validation des droits a retraite complementaire, afin de permettre aux medecins hospitaliers de beneficier d'une retraite juste, calculee, comme il se doit, sur l'ensemble des salaires percus au cours de leur exercice professionnel.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Des recours ayant ete deposes devant le Conseil d'Etat, tendant a l'annulation du decret no 84-1022 du 20 novembre 1984, c'est a la Haute Assemblee - et a elle seule - qu'il appartient de se prononcer sur la validite des dispositions contestees. D'autre part, il n'est pas envisage d'ouvrir de nouveau une possibilite de rachat de cotisations aupres de l'Ircantec pour les praticiens hospitaliers.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O