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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Orthophonistes
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Analyse :
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Exercice de la profession en milieu d'education
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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Ollier appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme de l'exercice de l'orthophonie en milieu d'education. Il semble que la profession soit divisee sur cette question ; la Federation nationale des orthophonistes y serait opposee, alors que la federation des orthophonistes de France y serait favorable. L'exercice de la profession en milieu d'education est autorise par l'article 2 du decret no 65-240 du 25 mars 1965 et sa suspension remettrait en cause, brutalement, l'exercice d'un certain nombre de professionnels, tout en mettant certaines familles dans l'incapacite de trouver une aide specialisee pour leurs enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre la teneur exacte des mesures qu'il entend mettre en place concernant l'exercice de l'orthophonie en milieu d'education et de lui preciser s'il est question ou non de revoir le principe lors de l'etablissement du code de deontologie des orthophonistes et de la preparation du projet de decret concernant les regles professionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale precise a l'honorable parlementaire que le decret no 65-240 du 25 mars 1965 portant reglement d'administration publique et reglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste prevoit dans son article 2 que « ces professions ne peuvent s'exercer dans un local commercial ; cette interdiction ne fait pas obstacle a l'exercice de la profession dans les locaux dependant d'un etablissement de soins, d'hospitalisation, d'education ou dans des locaux amenages par une entreprise pour des soins donnes a son personnel ». Ce decret s'applique donc aux etablissements scolaires ou les orthophonistes peuvent intervenir sur prescription medicale indiquant a la fois la nature du traitement et le nombre de seances qu'il doit comporter. Il n'est pas envisage de modifier ce decret.
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