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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Santrot appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la question de savoir si la periode d'arret de travail de trente jours consecutifs pour maladie, necessaire pour beneficier de points gratuits au titre du regime Ircantec (retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques), pourrait etre reduite. En effet, certains agents non titulaires retraites de la fonction publique, qui ont ete malades au cours de leur carriere pendant des periodes de plus de deux semaines, constatent au moment de la liquidation de leurs droits qu'ils se trouvent penalises par cette disposition restrictive. Le fonctionnaire titulaire est certain d'obtenir une retraite egale aux 75 p 100 de son dernier salaire brut d'activite, meme en cas d'absenteisme pour cause de maladie, greve, etc. Il n'en est pas de meme pour son collegue non titulaire qui doit se contenter d'une retraite beaucoup plus modeste et basee seulement sur les salaires qu'il a effectivement percus au cours de l'ensemble de sa carriere. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas d'assouplir la reglementation actuelle, en matiere de validation des periodes de maladie, ce qui permettrait d'attenuer les inegalites existant entre les deux categories des retraites de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 11 de l'arrete du 30 decembre 1970 relatif aux modalites de fonctionnement du regime de retraites complementaires des assurances sociales institue par le decret du 23 decembre 1970 (agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques), le participant a l'Ircantec qui beneficie pendant au moins trente jours consecutifs de date a date suivant son arret de travail soit de prestations en especes de l'assurance maladie ou des allocations journalieres de l'assurance maternite au titre des assurances sociales, soit d'indemnites journalieres allouees en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arret a la fin du service de ces prestations ou indemnites, a l'inscription a son compte d'un nombre de points gratuits calcule en prenant comme base le traitement que l'interesse aurait percu s'il avait poursuivi son activite. Ces dispositions ne sont pas, il est vrai, aussi favorables que celles appliquees lorsque le salarie beneficie d'un maintien de remuneration, comme il est prevu au benefice des agents titulaires, mais aussi de nombreux non titulaires (contractuels statutaires) et de salaries du secteur priv beneficiant, en application de conventions collectives, du maintien de la remuneration durant certaines periodes avec versement des cotisations normales aux regimes de retraite complementaire. Par ailleurs, la comparaison du regime des agents non titulaires avec celui des agents titulaires est limitee par le fait que l'Ircantec sert des retraites complementaires au regime general alors que les regimes particuliers des agents de l'Etat et des collectivites locales cumulent les fonctions de regime de base et de regime complementaire. La comparaison entre l'Ircantec et l'Arrco, par exemple, qui toutes deux viennent en complement du regime general, comparaison de ce fait plus opportune, n'est pas defavorable a l'Ircantec puisque l'Arrco, en application de l'article 19 de l'annexe A a l'Accord national interprofessionnel de retraite complementaire du 8 decembre 1961, exige un minimum de soixante jours d'interruption au titre de la maladie, la maternite ou l'accident pour l'attribution de points gratuits.
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