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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet, rappelle a l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, la revendication des educateurs specialises en milieu ouvert, qui relevent, dans le cadre du statut general de la fonction publique territoriale, de la competence des departements. La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale vise ces agents, qui sont censes appartenir a des corps regis par des statuts particuliers, a caractere national. L'article 19 de cette loi, en son paragraphe V, donnait au Gouvernement un delai de quatre ans, a compter de sa publication, pour elaborer lesdits statuts particuliers. Or cette categorie de personnels,qui relevait precisement de la DDASS et qui depend maintenant des conseils generaux, se trouve toujours en attente de son statut, au moment meme ou le ministre de la fonction publique etudie une possible revalorisation des grilles indiciaires et ou de nouveaux decrets sont prevus pour modifier les statuts particuliers des personnels sanitaires et sociaux. Le delai fixe par la loi etant presque depasse de deux ans, il lui demande qu'une audience urgente soit accordee aux representants de l'Association nationale des educateurs departementaux affiliee a la confederation francaise des professions sociales, afin de favoriser une reconnaissance juridique de cette profession et de preparer la publication des textes reglementaires obligatoires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement s'attache a doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans les filieres sanitaire et sociale, culturelle et sportive. Parallelement, il a souhaite corriger des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiee par la loi du 13 juillet 1987 et des statuts particuliers parus en decembre 1987 et mai 1988 qui ne lui paraissaient pas adaptees aux besoins des elus locaux et aux aspirations de leurs agents. Ces modifications ont ete operees apres une large et minutieuse concertation avec les representants des elus locaux et des personnels notamment au sein du Conseil superieur de la fonction publique territoriale. Il en ira de meme s'agissant des statuts futurs pour lesquels les etudes engagees avec les ministeres interesses sont en voie d'achevement et devraient faire l'objet, dans les mois qui viennent, de discussions sur la base de projets precis. En ce qui concerne la filiere sanitaire et sociale, un ensemble de mesures de revalorisation et d'amelioration des carrieres pour les infirmieres et les personnels charges de la petite enfance avait ete propose dans l'attente des futurs statuts particuliers dont l'elaboration est engagee, conjointement avec le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Devant l'avis defavorable donne par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale a ces projets le 5 juillet dernier, le Gouvernement a entrepris une nouvelle reflexion. Par ailleurs, a l'issue des negociations engagees depuis le 19 decembre 1989, le Gouvernement a conclu le 9 fevrier 1990 avec cinq organisations syndicales de fonctionnaires un accord sur la renovation de la grille. Cet accord, qui concerne les agents des quatre categories des trois fonctions publiques, vise a revaloriser les remunerations, a ameliorer les deroulements de carriere et a prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilites liees a l'evolution des missions des fonctionnaires. Il comporte un ensemble coherent de mesures concretes etalees sur une duree de sept ans, visant notamment les personnels sociaux dont la carriere est revalorisee, la prise en compte de technicites ou de responsabilites particulieres se concretisant soit par des bonifications indiciaires, soit par le reclassement de certains agents en categorie A, leur permettant ainsi d'acceder, en fin de carriere, a l'indice brut 660.
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