9ème législature

Question N° : 22788	de  M.   Proriol Jean ( Union pour la démocratie française - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :	solidarité, de la santé et de la protection sociale
	Question publiée au JO le :  08/01/1990  page :  105
	Réponse publiée au JO le :  09/04/1990  page :  1765
Rubrique :	Laboratoires d'analyses
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Reclassement. consequences. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean Proriol rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que la qualification professionnelle exigee des personnels techniques travaillant dans les laboratoires d'analyses de biologie medicale repose sur l'obtention d'un titre ou diplome figurant dans la liste du decret no 76-1004 du 4 novembre 1976. Les personnels qui ont acquis une serieuse experience professionelle grace a leur anciennete dans un laboratoire mais n'ont jamais pu acquerir les diplomes exiges ne peuvent plus continuer a exercer et a etre reconnus en tant que techniciens au sens des articles 1 ou 4 du decret precite. En consequence, il lui demande dans quelles mesures il ne serait pas possible d'accorder le titre necessaire en prenant en compte non seulement les periodes de formation ou de perfectionnement mais encore l'experience professionnelle acquise durant de longues annees de pratique quotidienne.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale precise a l'honorable parlementaire que le brevet professionnel des techniques d'analyses de biologie medicale institue par arrete du 14 mars 1986 a ete concu pour regulariser definitivement la situation des personnes ne reunissant pas les conditions fixees par l'arrete no 76-1004 du 4 novembre 1976 et qui cependant avaient ete recrutees par certains laboratoires. Ce brevet a ete concu comme une derniere chance offerte aux personnes recrutees entre le 6 novembre 1976 et le 1er octobre 1984 sans posseder les titres requis. Quant aux professionnels qui, malheureusement echouent apres avoir epuise leur possibilite de redoublement, on ne peut que constater leur incapacite a acquerir les qualifications indispensables pour occuper un emploi de technicien de laboratoire. Il leur appartiendra d'etudier avec leur employeur les nouvelles fonctions, non techniques, qui pourraient leur etre confiees.

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