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Rubrique :
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Securite civile
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Tête d'analyse :
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Sapeurs-pompiers
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Analyse :
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Volontaires. accidents. qualification d'accidents du travail
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident en service commande. Dans le cadre de leurs missions, les sapeurs-pompiers volontaires sont consideres comme des collaborateurs occasionnels du service public et percoivent a ce titre des vacations. Pour la reparation d'accidents en service commande, ils beneficient d'une indemnisation propre definie aux articles L 354 et R 354 du code des communes et comportant des prestations en especes et des prestations en nature. En matiere de prestations en nature, les sapeurs-pompiers volontaires doivent faire l'avance de leurs frais tandis que les salaries victimes d'un accident du travail beneficient du tiers payant. En cas d'incapacite temporaire ou permanente, ils percoivent une indemnite qui, selon la situation professionnelle du sapeur-pompier volontaire, est parfois moins avantageuse que celle relevant de la legislation sur les accidents du travail. Il lui demande les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que les sapeurs-pompiers volontaires puissent relever de la legislation sur les accidents du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des lors que les agents sont recrutes en qualite de sapeur-pompier volontaire, conformement aux regles fixees par les articles R 354-1 a R 354-35 du code des communes, ils beneficient de la protection sociale propre a leur statut et sont donc couverts en cas d'accident ou de maladie survenu en service commande. Par ailleurs, l'activite de sapeur-pompier volontaire ayant un caractere occasionnel et s'exercant souvent en parallele avec une activite principale, le statut de sapeur-pompier volontaire ne prevoit pas de couverture sociale au titre de la maladie exterieure au service, du chomage ou de la retraite.
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