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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire si les etablissements municipaux d'enseignement artistique ont la possibilite d'integrer dans leur pedagogie des commandes ou consultations a caractere public ou prive. Il lui demande si ces commandes peuvent prendre la forme de concours et sous quelle forme elles peuvent faire l'objet d'une remuneration. Il lui demande, par ailleurs, quel est le regime fiscal des remunerations susceptibles d'etre ainsi versees. Il lui demande enfin si un directeur d'etablissement peut, dans ce cadre, obliger tant les enseignants que les etudiants a participer a de telle operations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les ecoles municipales d'art habilitees par le ministre charge de la culture dispensent un enseignement dont l'organisation et le deroulement sont fixes par le decret no 88-1033 du 10 novembre 1988 et par un arrete du meme jour. Au sein de chaque etablissement d'enseignement artistique, le directeur, en liaison avec le corps enseignant, peut prevoir d'integrer aux enseignements la participation a des consultations ou a des commandes a caractere public ou prive. Celles-ci font alors partie integrante de l'activite pedagogique de l'ecole d'art et sont, conformement a l'article 9, alinea 3, de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique, oeuvre collective. La propriete artistique de ces productions revient aux etablissements d'enseignement, etant donne que la creation issue du travail des enseignants et des etudiants ne peut etre individualisee. Ce n'est que lorsque l'oeuvre est le resultat de l'activite creatrice individualisee de l'enseignant ou de l'etudiant qu'elle emporte pour lui la qualite d'auteur. A ce titre, la remuneration de la commande sera soumise au regime des benefices non commerciaux.
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