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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Instituteurs. indemnite de logement. participation de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M Aloyse Warhouver interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la dotation speciale instituteur effective a partir du 1er janvier 1990. Il constate que de nombreuses communes ont verse l'indemnite Logement pour le premier trimestre de l'annee scolaire 1989-1990 aux instituteurs nommes depuis la rentree des classes. Une regularisation est-elle envisagee pour les communes qui ont consenti a cette avance ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 4 de la loi no 89-466 du 10 juillet 1989 a fixe au 1er janvier 1990 la date d'application de la reforme de la gestion de l'indemnite representative de logement des instituteurs prevue par l'article 85 de la loi de finances pour 1989. En consequence, c'est a bon droit que les communes ont verse cette indemnite pour le premier trimestre de l'annee scolaire 1989-1990, c'est-a-dire dans le courant du dernier trimestre de l'annee civile 1989. La gestion de la dotation speciale pour le logement des instituteurs intervenant dans le cadre de l'annee civile, les communes ont recu la part de cette dotation afferente au versement de l'indemnite representative de logement pour l'ensemble de l'annee civile 1989, comprenant donc le premier trimestre de l'annee scolaire 1989-1990.
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