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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'interpretation faite par la commission departementale de conciliation de Paris du decret no 89-98 du 15 fevrier 1989 relatif aux references permettant de justifier des propositions d'augmentation de loyers. Cette commission a ete amenee recemment a statuer sur le litige opposant la RIVP a des locataires de l'immeuble, situe 8, rue Saint-Maur (Paris-XIe), qui refusaient les hausses formulees en application des articles 21 et 45 de la loi du 23 decembre 1986. Les requerants contestaient la validite des references. Par enquetes de voisinage, ils s'etaient apercus que les appartements decrits ne figuraient pas aux adresses indiquees. Les representants des proprietaires, appuyes par un des deux representants des locataires, ont pretendu que cela etait normal car le decret ne fait obligation de mentionner que « la dizaine de numeros ou se situe l'appartement ». Ainsi, selon eux, le F 4 recherche en vain par les plaignants a l'adresse indiquee (4, avenue Philippe-Auguste) aurait tres bien pu se situer aux 14, 24, 34, de la meme voie ! En consequence de quoi, la commission a renvoye les protagonistes au tribunal. C'est pourquoi, il lui demande a nouveau, apres sa question ecrite du 18 septembre 1989 demeuree sans reponse, si le moment ne lui parait pas opportun de clarifier la situation en veillant a une publication rapide du decret d'application de la loi du 6 juillet 1989 devant se substituer au decret du 15 fevrier. Les difficultes d'interpretation, ajoutees a celles qui portent sur le statut juridique des logements de reference, empechent en effet les commissions de conciliation de jouer efficacement leur role et contribuent a embouteiller inutilement les tribunaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les elements constitutifs des references qu'un proprietaire doit fournir lors d'une proposition de renouvellement de bail assortie d'une augmentation de loyer sont ceux enumeres par le decret no 89-98 du 15 fevrier 1989. Ces references n'ont pas de caractere nominatif et, donc, ne peuvent avoir une localisation totalement precisee. Pour autant, elles doivent permettre au locataire de situer valablement le parc de logements utilise ; cela est possible a la dizaine de numeros pres. Tout litige entre les parties sur le contenu de ces references doit etre soumis au juge d'instance a qui il appartient d'en apprecier la validite. Il convient, enfin, de preciser que le decret visant a completer l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 a ete examine par la commission nationale de concertation le 23 mars 1990. L'avis de cette commission permet de poursuivre la procedure normale jusqu'a la publication du decret au Journal officiel.
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