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Rubrique :
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Recherche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Comite national d'evaluation de la recherche. creation
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de la recherche et de la technologie sur l'application de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 relative a la recherche et au developpement technologique. Si un decret a recemment cree le Comite national d'evaluation de la recherche, il apparait que plusieurs decrets sont toujours attendus pour une application effective de la loi. Il lui demande de lui preciser les perspectives de cette application.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles 8 et 9 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 ont prevu des decrets d'application en Conseil d'Etat concernant le recrutement par contrat de chercheurs, d'ingenieurs ou de techniciens ainsi que la creation de postes de chercheur associe destines a accueillir des enseignants chercheurs. Ces dispositions constituaient en effet une derogation a l'article 1er du statut general des fonctionnaires. Or ce dernier article a ete assoupli par l'article 76 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Les agents contractuels peuvent desormais etre recrutes par des contrats d'une duree maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse. Les etablissements publics scientifiques et technologiques ont utilise cette procedure sans qu'il ait ete necessaire jusqu'a present de proceder a l'elaboration des decrets vises ci-dessus. Le bilan des recrutements intervenus dans la cadre de l'article 76 de la loi du 30 juillet 1987 permettra d'apprecier l'opportunite de recourir a de nouveaux decrets. L'article 11 de la loi no 85-1376 a cree le titre de directeur de recherche emerite en faveur des chercheurs admis a la retraite selon des modalites fixees par decret en Conseil d'Etat. Un projet de decret, prepare par le ministere de la recherche et de la technologie, a ete soumis aux comites techniques paritaires de l'ensemble des etablissements publics scientifiques et technologiques. La saisine des departements ministeriels concernes et du Conseil d'Etat devrait intervenir dans un proche delai.
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