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Rubrique :
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Sports
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Tête d'analyse :
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Politique du sport
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Analyse :
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Loi no 87-979 du 7 decembre 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'application de la loi no 87-979 du 7 decembre 1987 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives. Il apparait en effet que la non-parution du decret prevu a l'article 4 de la loi precitee fait toujours obstacle a l'application de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 4 de la loi du 7 decembre 1987 a insere un article 11-1 a la loi du 16 juillet 1984 qui prevoyait notamment un decret d'application pour sa mise en oeuvre. Ce decret fixant les conditions d'application des dispositions de l'article 11-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 est paru le 16 janvier 1990, sous le no 90-65 (JO du 18 janvier 1990).
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