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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que l'article 82-1 de la loi de finances pour 1985 a cree une reduction d'impot au profit des contribuables qui, au cours de la periode du 12 septembre 1984 au 31 decembre 1989, ont fait construire ou ont acquis un logement neuf situe en France, s'ils s'engagent a le louer non meuble, a usage d'habitation principale, pendant neuf ans ou six ans (a partir du 1er juin 1986). Ces dispositions ont favorise les investissements dans de petites surfaces susceptibles, plus que d'autres, d'etre louees a des etudiants, notamment dans les villes universitaires. Or, l'obligation de louer a usage d'habitation principale pose d'importants problemes dans le cas ou le locataire est un etudiant. En effet, l'administration fiscale n'admet qu'un etudiant majeur puisse avoir sa residence principale en dehors du domicile de ses parents que dans la mesure ou il n'est pas a charge de ceux-ci dans leur declaration de revenus. Des conflits peuvent donc apparaitre entre l'administration fiscale et le proprietaire investisseur de bonne foi qui ne peut savoir, lorsqu'il loue a un etudiant, si les parents de celui-ci le feront ou non figurer a charge dans leur prochaine declaration d'impots. Elle lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelle attestation le proprietaire peut exiger du candidat locataire pour s'assurer qu'il utilisera bien son logement comme residence principale, et quelle valeur une telle attestation aura aupres de l'administration fiscale.
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