|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Yves Chamard appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur les difficultes que rencontre Radio Accords, radio de la region Centre, pour obtenir l'autorisation d'emettre. En effet, si le decret no 89-632 du 7 septembre 1989 a bien prevu la mise en place des comites techniques, il semblerait que seuls ceux concernant les regions Provence - Alpes - Cote d'Azur et Bourgogne seraient susceptibles de fonctionner prochainement du fait du deblocage tres lent des credits. Il lui fait egalement remarquer que Radio Accords releve du ressort de trois comites techniques radiophoniques (Poitiers, Bordeaux et Clermont-Ferrand) et que l'article 3, dernier paragraphe, du decret precite prevoit qu' « a titre transitoire le comite technique de la region d'Ile-de-France est competent pour instruire les dossiers de candidature dans les zones dans lesquelles le comite technique n'a pas ete constitue ». Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si elle entend accelerer le deblocage des credits necessaires au fonctionnement des comites techniques, si le comite technique d'Ile-de-France est effectivement mis en place, et dans quel delais le comite technique de la region Centre et ceux des autres regions seront constitues.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les comites techniques radiophoniques ont ete crees par la loi du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 pour accelerer la procedure d'autorisation d'emission, en deconcentrant l'instruction des demandes, et pour observer le respect des engagements souscrits par les radios autorisees. Le decret no 89-632 du 7 septembre 1989 a fixe le nombre et le ressort de ces comites. Le Conseil superieur de l'audiovisuel s'est fixe pour objectifs de mettre en place avant la fin de l'annee 1991 les 16 comites prevus par le decret precite et de proceder, dans chacun de leurs ressorts, aux appels aux candidatures prevus par la loi. Dans le cadre de la loi de finances votee par le Parlement, le Conseil superieur de l'audiovisuel a dispose des moyens necessaires pour mettre en place des 1989 les comites de Dijon (pour la region Bourgogne et la region Franche-Comte), de Marseille (pour la region Provence - Alpes - Cote d'Azur et pour la region Corse) et de Paris (pour la region Ile-de-France, le departement de l'Oise et la collectivite territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon). Les procedures initiees par la CNCL ont ete menees a leur terme en Polynesie, Rhone - Alpes et Alsace - Lorraine. Depuis le debut de l'annee 1990, le CSA a mis en place les comites de : Nancy (pour la region Alsace, Lorraine et Champagne - Ardenne) ; Poitiers (pour la region Centre sauf le departement d'Eure-et-Loir, les departements des Deux-Sevres et de la Vienne) ; Papeete (pour la Polynesie) ; Caen (pour les regions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les departements de la Sarthe, de la Mayenne et d'Eure-et-Loir) ; Toulouse (pour la region Languedoc - Roussillon et la region Midi - Pyrenees). Cette mesure a permis le lancement d'appels aux candidatures dans la region de Bourgogne - Franche-Comte, dans la region Provence - Alpes - Cote d'Azur, dans la region Champagne - Ardenne, la region Centre, la Normandie et bientot le Languedoc - Roussillon. D'ici a la fin de cette annee, un nouveau comite devrait etre installe a Rennes (pour les regions Bretagne et Pays-de-Loire, sauf les departements de la Mayenne et de la Sarthe). Resteront a installer sept comites : Bordeaux (pour la region Aquitaine et la region Poitou - Charentes, sauf les departements des Deux-Sevres et de la Vienne) ; Clermont-Ferrand (pour les regions Limousin et Auvergne) ; Lyon (pour la region Rhone - Alpes) ; Lille (pour la region Nord - Pas-de-Calais et les departements de la Somme et de l'Aisne) ; Basse-Terre (pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane) ; Saint-Denis de la Reunion (pour la Reunion et Mayotte) ; Noumea (pour la Nouvelle-Caledonie et Wallis-et-Futuna). En vertu de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee, les autorisations d'emettre sont exclusivement delivrees dans le cadre d'un appel aux candidatures pour des zones geographiques et des categories de services que le Conseil a prealablement determinees. Cette procedure est actuellement en cours pour les regions Bourgogne - Franche-Comte, Provence - Alpes - Cote d'Azur, Champagne - Ardenne, Centre et Normandie. Toutefois, il convient d'observer que la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication proroge les autorisations delivrees par la Haute Autorite, et ce jusqu'au terme fixe par le Conseil superieur de l'audiovisuel, et permet d'instruire dans des delais normaux les dossiers de candidature dans des zones ou le comite technique prevu n'a pas encore ete installe. Cette instruction exceptionnelle est confiee a comite technique radiophonique d'Ile-de-France.
|