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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Droits de peche
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Analyse :
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Taxe piscicole. perception. modalites. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Pourchon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les eventuelles modifications des modalites de perception de la taxe piscicole et de sa nature juridique. En effet, il semblerait que le mode actuel de recouvrement de ces redevances donne satisfaction aux associations et aux federations concernees. Depuis cnquante ans, elles collectent cette taxe pour abonder les finances du Conseil superieur de la peche sans l'aide de l'Etat et gerer la pratique de ce sport de loisir et de detente. Sachant le role que jouent ces associations aupres d'un grand nombre d'adherents, il lui demande les raisons qui l'ont amene a envisager une modification de la delivrance de la taxe piscicole dans son systeme actuel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions de l'article 414 du code rural, toute personne qui se livre a l'exercice de la peche doit justifier de sa qualite de membre d'une association de peche agreee et avoir verse, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe piscicole dont le produit est affecte au conseil superieur de la peche, etablissement public a caractere administratif, pour les depenses de mise en valeur du domaine piscicole national. La taxe piscicole est directement acquittee depuis l'origine aupres des tresoriers des associations de peche et de pisciculture contrairement aux principes generaux regissant la perception de taxes ou de redevances, en meme temps que la cotisation statutaire annuelle de membre adherent a ces associations. Le produit de cette taxe est ensuite reverse au conseil superieur de la peche. Aucune modification de ce mecanisme de paiement n'a ete decidee par le Gouvernement.
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