|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le montant de l'indemnite allouee aux gestionnaires et comptables des etablissements scolaires. Elle lui precise que cette indemnite tient compte du classement des categories d'etablissements scolaires prevu par l'article 28 du decret no 88-343 du 11 avril 1988. A chacune d'elles correspond une indemnite de caisse et de responsabilite devolue aux gestionnaires et comptables de ces etablissements conformement aux dispositions prevues par le decret no 71-847 du 13 octobre 1971. Actuellement, l'indemnite maximum s'eleve a 5 364 francs et correspond a un montant de recettes plafonnees a 1 140 000 francs. Elle tient a preciser qu'actuellement les sommes gerees dans la plupart des etablissements scolaires sont de beaucoup superieures et correspondent a deux ou trois fois ce montant. En outre, il convient d'ajouter a ces recettes devolues par l'Etat, les subventions attribuees par le conseil regional au titre de travaux urgents et qui sont gerees directement par les etablissements scolaires. Elle lui demande en consequence s'il ne serait pas souhaitable de reevaluer les plafonds des recettes gerees par les etablissements, afin qu'ils correspondent a la realite et qu'ainsi l'indemnite de caisse et de responsabilite voit ainsi sa vraie base de calcul prise en compte.
|