9ème législature

Question N° : 23224	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  22/01/1990  page :  264
	Réponse publiée au JO le :  23/04/1990  page :  1948
Rubrique :	Jeux et paris
Tête d'analyse :	Loto
Analyse :	Paiement des gains. possession du billet gagnant
Texte de la QUESTION :	M Georges Hage attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur un probleme concernant le paiement des gains du loto. Il a l'exemple d'une personne victime d'un vol de billets gagnants dont le detaillant vendeur a conserve la preuve par l'informatique et dont le voleur a reconnu qu'il les avait detruits. Mais evidemment l'interesse n'a pas le volet B que l'article 16 du reglement du loto exige pour le paiement. Une disposition juste pour eviter toute fraude parait moins justifiee quand le vol est prouve. Il lui demande en consequence s'il entend modifier les dispositions existantes en cas de vol.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le reglement du loto sportif, pris en application du decret modifie no 85-390 du 1er avril 1985, et publie au Journal officiel du 30 janvier 1990, prevoit au premier alinea de l'article 14 la disposition suivante : « quel que soit leur montant, les gains sont payables contre remise du recu conforme a l'article 7-5 sans que le porteur ait a justifier de son identite ». Par consequent, aucun gain ne peut etre regle par France Loto a defaut de remise par le joueur du recu correspondant. Cette disposition vise a proteger l'interet meme des joueurs, afin de preserver leurs enjeux contre toute tentative de fraude. Il n'est donc pas envisage de modifier cette disposition du reglement du loto sportif. Il revient a la societe France Loto d'apprecier, en conformite avec les textes reglementaires en vigueur, dans quelles conditions les reglements des jeux qu'elle exploite doivent s'appliquer au cas par cas.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O