9ème législature

Question N° : 23245	de  M.   Pota Alexis ( Non-Inscrit - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  22/01/1990  page :  260
	Réponse publiée au JO le :  02/04/1990  page :  1489
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	DOM : mutualite sociale agricole
Analyse :	Assurance maladie maternite. allocations de repos maternel. indemnite de remplacement. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Alexis Pota attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agricultrices de la Reunion qui, contrairement a leurs homologues de metropole, sont exclues de l'allocation de remplacement en cas d'arret de travail en raison de la maternite. Si les prestations familiales sont definies en metropole par le chapitre III-1 du code rural, elles sont definies pour les DOM par le chapitre III-2 qui ne prend pas en compte l'allocation de remplacement pour que les agricultrices des departements d'outre-mer puissent prendre un conge de maternite. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que les agricultrices des departements d'outre-mer puissent obtenir les memes droits que leurs collegues metropolitaines.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les agriculteurs de la Reunion n'ont effectivement pas la possibilite de beneficier de l'allocation de remplacement en cas d'arret de travail lie a la maternite, contrairement a leurs homologues de metropole. Les dispositions de l'article 1106-3-1 du code rural, instituant cette allocation pour la metropole, n'ont pas ete reprises dans le cadre du regime de prestations sociales applicable dans les departements d'outre-mer. L'extension a ces departements de la legislation relative a l'allocation de remplacement des agricultrices en cas de maternite a jusqu'ici ete differee en raison des conditions locales particulieres, tenant notamment aux structures economiques et familiales des exploitations agricoles. Le besoin d'une telle prestation a ainsi ete ressenti comme moins urgent en raison de la proportion importante de tres petites exploitations - moins de 6 hectares - : on peut en effet se demander si la participation des conjoints a la mise en valeur de telles exploitations presente le caractere constant, c'est-a-dire non saisonnier, exige par la reglementation metropolitaine pour ouvrir droit a l'allocation de remplacement. L'absence de services de remplacement organises dans ces departements pose en outre des difficultes particulieres. L'intervention du remplacement par recrutement direct laisse en effet craindre une proportion importante de fraude sous forme soit d'emploi fictif d'un membre de la famille, soit, si le remplacement a effectivement lieu, d'execution de travaux sans rapport avec l'activite exercee par la femme sur l'exploitation. Toutefois, si un service de remplacement se mettait en place, il n'y aurait plus d'objection a l'extension de cette prestation aux agricultrices des DOM Une telle mesure, qui impliquerait, comme en metropole, l'obligation pour les cotisants actifs a l'Amexa, de verser une cotisation additionnelle, ne pourrait, en tout etat de cause, etre mise en oeuvre, sans une concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Cette proposition a d'ailleurs ete reprise par la commission sur l'egalite sociale et le developpement economique dans les departements d'outre-mer, dite commission Ripert, dans le rapport qu'elle vient de remettre au Gouvernement.

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