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Texte de la QUESTION :
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M Michel Dinet expose a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, les faits suivants : le decret no 88-554 du 6 mai 1988 portant sur les cadres d'emplois des agents techniques territoriaux a fixe les modalites de recrutement de ces agents. Les candidats a ces postes sont en particulier nommes stagiaires pour une duree d'un an, la titularisation intervenant a la fin du stage. Il evoque le cas d'un agent technique, ayant accompli un stage de deux ans au titre des conges de formation-conversion, depuis le 1er novembre 1986, stage au cours duquel il a obtenu un 2e CAP en 1987, examen necessaire a la qualification d'agent technique qualifie P 2. Lors de son embauche, il etait entendu qu'il effectuerait le stage statutaire d'un an et serait titularise au 1er novembre 1989, ce qu'il fit. Les dispositions du decret susvise posterieur a ces promesses de depart remettent en cause la titularisation de l'interesse, a qui l'on reclame un nouveau stage d'un an, soit quatre annees au total. Il lui demande si cette longue periode d'essai (deux ans CFC + un an auxiliaire) ne peut etre consideree comme ayant valeur de stage statutaire.
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