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Rubrique :
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Electricite et gaz
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Tête d'analyse :
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Distribution de l'electricite et du gaz
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Analyse :
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Urbanisme. procedure. avis du maire
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer si l'avis formule par le maire pour les ouvrages de distribution d'energie en application de l'article L 421-2-1 du code de l'urbanisme constitue un avis conforme, notamment dans le cadre des procedures prevues aux articles 49 et 50 du decret du 14 aout 1975 portant reglementation d'administration publique pour les distributions d'energie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'avis formule par le maire concernant les ouvrages de distribution d'energie, en application de l'article L 421-2-1 du code de l'urbanisme, est un avis simple portant sur les seules dispositions d'urbanisme applicables. Cet avis est distinct et independant de l'avis recueilli dans le cadre des procedures prevues aux articles 49 et 50 du decret no 75-781 du 14 aout 1975 qui portent sur les caracteristiques techniques generales du projet et relevent des attributions du ministere charge de l'industrie.
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