FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 23379  de  M.   Durr André ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  29/01/1990  page :  420
Réponse publiée au JO le :  28/01/1991  page :  279
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. conseillers en economie sociale et familiale. statut
Texte de la QUESTION : M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation de certains conseillers en economie sociale familiale. Les interesses, qui exercent leur emploi dans la fonction publique hospitaliere, souhaitent obtenir un statut a parite avec les travailleurs sociaux de formation equivalente exercant soit au sein des collectivites locales terrioriales, soit au sein du monde associatif. Ils souhaitent la reconnaissance de leurs titres et leur integration a la grille indiciaire hospitaliere afferente. Cette revendication apparait tout a fait legitime pour ces personnels, dans la mesure ou il leur semble injustifiable que leurs collegues exercant hors du milieu hospitalier beneficient d'un traitement plus favorable. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre en faveur de cette categorie de personnels en lui rappelant que le nombre de conseillers en economie sociale familiale exercant en milieu hospitalier est tres restreint.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un decret statutaire concernant les personnels socio-educatifs exercant dans un des etablissements sanitaire ou medico-social public vise a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere est actuellement en cours d'elaboration. Ce texte abrogera le decret no 62-1198 du 3 octobre 1962 relatif au recrutement et a l'avancement du personnel des etablissements relevant des services departementaux de l'aide sociale a l'enfance. Les conseillers en economie sociale et familiale seront naturellement integres dans ce nouveau texte, et a cette occasion leurs titres seront reconnus.
RPR 9 REP_PUB Alsace O