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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Haby appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les dispositions du code civil relatives aux vues sur la propriete de son voisin (livre deuxieme, titre IV, section III) et, notamment, sur l'article 676 selon lequel le proprietaire d'un mur non mitoyen peut pratiquer dans ce mur des « jours ou fenetres a fer maille et verre dormant », ce, sous certaines conditions d'elevation par rapport au sol (art 677). Les techniques de construction ont evolue depuis la redaction du code civil et il apparait que « les jours et fenetres » munis de briques translucides scellees dans le mur offrent des garanties d'isolation et de respect de l'intimite au moins aussi efficaces que les jours ou fenetres repondant a la presente definition, un peu archaique. Il lui suggere donc de prendre l'initiative d'un projet de loi destine a completer l'article 676 du code civil afin que soit autorisee l'insertion dans un mur non mitoyen de jours ou fenetres munis de briques de verre translucide, ou de tout autre materiau equivalent a condition que ces elements soient scelles dans le mur. Ce texte, qui constitue moins une innovation qu'une mise a jour d'ordre technique doit, pour eviter toute contestation proceduriere, avoir un caractere interpretatif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles 676 et 677 du code civil prevoient que le proprietaire d'un mur non mitoyen joignant la propriete d'autrui peut ouvrir de simples jours de souffrance ou fenetres a fer maille et verre dormant, mais non des vues droites ou obliques. Ces dispositions du code civil decrivent minutieusement les conditions dans lesquelles ces jours et fenetres peuvent etre installes. Elles ont pour but de proteger les particuliers contre les indiscretions de leurs voisins, en prohibant les ouvertures qui laissent passer l'air et les regards. Aussi, la jurisprudence dominante, s'attachant a l'esprit du texte, s'est-elle ecartee de ces strictes prescriptions, et a-t-elle estime que les criteres legaux n'etaient qu'indicatifs. La Cour de cassation elle-meme rappelle, de facon constante, que la determination du caractere des ouvertures, alors meme qu'elles ont ete etablies en dehors de certaines conditions prevues par les article 676 et 677, releve de l'appreciation souveraine des juges du fond. Un assemblage de carreaux de verre, du type « brique Nevada » a surface granuleuse, opaques et epais, qui est scelle au mur, a ainsi pu etre qualifie de jour de souffrance (Cass. Civ. 6 decembre 1955. - Bull. no 429, p 344). L'interpretation qui est faite par les tribunaux des dispositions legales permet, selon le cas d'espece, d'apprecier s'il est ou non porte atteinte aux droits du voisin. Il ne parait donc pas necessaire, en l'etat, de modifier les prescriptions du code civil.
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