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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Salaries n'effectuant pas le nombre d'heures de travail requis
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Clert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'anomalie qui conduit a refuser les prestations sociales a un salarie qui n'effectue pas le nombre d'heures de travail prevues a cet effet par les textes alors que les retenues legales sont effectuees sur les remunerations qu'il percoit. Il demande s'il ne serait pas possible de prevoir des dispositions permettant a de tels salaries de beneficier d'une couverture sociale par le biais d'une cotisation volontaire complementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En vertu de l'article L 741-2 du code de la securite sociale, un salarie qui ne remplit pas les conditions legales de duree minimale de travail ou de montant minimal de cotisations exigees pour ouvrir droit aux prestations en nature du regime obligatoire d'assurance maladie et maternite dont il releve a la faculte d'adherer au regime de l'assurance personnelle. Cette adhesion lui ouvre droit, des la date d'effet de son affiliation, a l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie et maternite du regime general. Il convient de signaler en outre que la cotisation d'assurance maladie et maternite versee pour le compte de ce salarie au titre des prestations en nature de l'assurance obligatoire dont il releve vient en deduction de la cotisation d'assurance personnelle.
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