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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Aviation civile : montant des pensions
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Analyse :
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Decision de la CRPNP. consequences. personnel navigant
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les solutions proposees par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile, pour reviser le systeme de revalorisation des pensions de retraite. En effet, l'article R 426-16-2 du code de l'aviation civile impose un mode de calcul qui conduit en fait a une diminution constante des retraites depuis plusieurs annees. Cela parait inacceptable des lors que cette caisse de retraite connait une situation financiere saine. A une tres large majorite, le conseil de la CRPNAC a approuve un projet modifiant le mecanisme actuel d'ajustement des pensions, particulierement injuste. Il lui demande de bien vouloir examiner ces propositions et de se prononcer dans les meilleurs delais sur une solution susceptible de satisfaire les retraites du personnel navigant de l'aeronautique civile.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par decret du 21 septembre 1990, le Gouvernement a reforme les dispositions du code de l'aviation civile concernant la methode de calcul de l'indice de variation des salaires qui participe au mecanisme de revalorisation des pensions des personnels navigants retraites. Ce dossier a pu etre regle favorablement conformement au projet presente par le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile et supporte par l'ensemble des organisations syndicales concernees. Les pensions servies ont ainsi ete majorees de 4,3 p 100 au 1er juillet 1990 apres l'avoir ete de 1,3 p 100 au 1er janvier, ce qui a retabli une situation satisfaisante. Le probleme etant a l'epoque essentiellement conjoncturel, une reflexion approfondie sur le systeme dans son ensemble a ete initiee a la demande des ministeres de tutelle, dont les conclusions seront etudiees avec toute l'attention necessaire qu'il convient de leur reserver.
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