|
Rubrique :
|
Rapatries
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique a l'egard des rapatries
|
|
Analyse :
|
Perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Arthur Paecht appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des rapatries. Il lui indique ainsi que la suspension automatique des poursuites qu'avait organisee la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, au profit des rapatries ayant demande un pret de consolidation, a ete limitee au 31 decembre 1989. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que les personnes concernees continuent de beneficier de plein droit de la suspension des poursuites engagees contre elles. Il lui demande egalement s'il envisage de conferer aux titres d'indemnisation des rapatries un caractere insaisissable et de prevoir au profit de ces derniers une remise de l'ensemble des dettes en cours.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le dispositif de suspension automatique des poursuites institue en faveur de certains rapatries par l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 est aujourd'hui proroge jusqu'au 31 decembre 1990 par l'article 34 de la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. Les titres d'indemnisation des rapatries ont par ailleurs un caractere insaisissable. Enfin, pour ce qui concerne la remise de l'ensemble des dettes en cours, il est rappele que l'article 44 de la loi du 30 decembre 1986 a pour objet de remettre l'endettement des rapatries lie a leur realisation. Sous reserve d'avoir ete contractees avant le 31 decembre 1985, les dettes en cours peuvent donc d'ores et deja etre remises conformement a l'article 44 de la loi precitee.
|