9ème législature

Question N° : 23635	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Ministère attributaire :	départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  05/02/1990  page :  500
	Réponse publiée au JO le :  20/08/1990  page :  3907
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Nouvelle-Caledonie
Analyse :	Loi no 88-1028 du 9 novembre 1988
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer de bien vouloir lui fournir la liste des modifications qui, soit par la voie legislative, soit par la voie reglementaire, ont deja ete apportees a la loi sur la Nouvelle-Caledonie adoptee par referendum le 6 decembre 1988.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires a l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie en 1988, adoptee par referendum le 6 novembre 1988, n'a pas subi de modification par voie reglementaire. Par ailleurs, la loi no 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises a l'occasion d'evenements survenus en Nouvelle-Caledonie, en etendant le benefice de l'amnistie a des personnes qui en avaient ete ecartees par la loi du 9 novembre 1988 precitee, a complete ladite loi. La loi du 10 janvier 1990 a en outre proroge le delai de depot des demandes d'indemnisation au profit des personnes victimes des actes de violence lies aux evenements politiques intervenus entre le 16 avril 1986 et le 20 aout 1988 sur le territoire. C'est ainsi que le delai de six mois a compter de la publication de la loi du 9 novembre 1988 fixe par son article 79, alinea 2, a ete reporte au 31 decembre 1989.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O