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Texte de la QUESTION :
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M Andre Bellon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les problemes administratifs que rencontrent les ambulanciers charges des transferts de corps de personnes decedees. En effet, les ambulanciers se heurtent a une serie de difficultes administratives si le deces a eu lieu un soir, ce qui les oblige a effectuer ces formalites le lendemain, ce qui retarde d'autant la date de transfert des corps et amene a des frais supplementaires pour un transport d'urgence en raison des delais d'hygiene physiologiques des corps. Ces delais, dans l'execution des formalites administratives, entrainent des difficultes pour les transporteurs ainsi que pour les familles qui ne sont pas dans des conditions psychologiques permettant de faire face a cette situation. Il lui demande quelles dispositions peuvent etre envisagees pour apporter une amelioration a ces contraintes de temps dans l'execution des formalites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le transport de corps avant mise en biere aussi bien vers la residence que vers une chambre funeraire, reglemente respectivement par les articles R 363-8 et R 361-37 du code des communes, doit etre realise dans un delai de dix-huit heures a compter du deces, ce delai pouvant etre d'ailleurs porte a trente-six heures lorsque le corps a subi des soins de conservation. Les articles R 361-39 et R 363-4 du code des communes prevoient expressement la competence du maire concerne pour delivrer les autorisations de transport de corps avant mise en biere, a l'exclusion de toute autre autorite administrative. Il existe une procedure de delegation des pouvoirs du maire, prevue a l'article L 122-11, alinea 1er, du code precite, au profit des seuls adjoints de celui-ci. Par ailleurs, les formalites relatives a la declaration du deces doivent necessairement etre accomplies, pour des raisons d'ordre de public, avant la delivrance de l'autorisation de transport de corps consideree. Ces formalites ne peuvent etre effectuees que sous la responsabilite des maires ou des adjoints qui ont, aux termes de l'article L 122-25 du code des communes, qualite d'officiers d'etat civil. Les difficultes dont fait etat l'honorable parlementaire et qui concernent la delivrance des autorisations de transport de corps avant mise en biere durant les periodes de fermeture des services administratifs communaux, doivent trouver leur solution dans le cadre de la reglementation applicable telle qu'elle vient d'etre rappelee. Dans la realite, la fermeture des bureaux de la mairie ne pose un probleme quant a la delivrance de ladite autorisation que les dimanches et les jours feries et seulement dans les villes d'une certaine importance ou le maire ne peut etre joint directement par ses administres. C'est dans ces villes ou le probleme peut se poser qu'il appartiendrait au maire de prendre l'initiative d'organiser une permanence avec ses adjoints pour repondre aux situations d'urgence. Dans le cadre de la reflexion d'ensemble sur les conditions d'exercice du service public des pompes funebres qui est conduite par le ministre de l'interieur et le secretaire d'Etat charge des collectivites territoriales, une mission sera confiee a l'inspection generale de l'administration, a l'inspection generale des finances et a l'inspection generale des affaires sanitaires et sociales dans le but d'etablir un bilan et de faire des propositions. La difficulte soulevee par l'honorable parlementaire dans sa question pourra etre envisagee dans le cadre de cette mission.
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