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Texte de la QUESTION :
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M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale au milieu des negociations menees avec les medecins sur la gravite de la situation qui est parfaitement mesuree dans son departement et notamment a Nice, dont la densite medicale est la plus forte de France apres Paris. Il lui demande instamment de revenir sur sa decision de supprimer le secteur II, deja supprime de fait depuis le mois de decembre en l'absence de signature de la convention entre les syndicats representatifs des medecins et la caisse nationale d'assurance maladie, en lui signalant les effets nefastes d'une telle situation sur l'exercice de la medecine en cabinet liberal, notamment dans deux situations tres frequentes : le rachat d'une clientele par un jeune medecin qui desire s'installer et l'entree dans un cabinet de groupe constitue en societe civile professionnelle. En effet, dans ces deux situations, les conditions financieres de l'installation d'un jeune medecin a la fin de ses etudes peuvent entrainer de tres lourdes charges dans le premier cas et l'amener a renoncer a s'installer et, dans le deuxieme cas, a l'impossibilite pure et simple de s'installer car seul un medecin du secteur II peut acquerir les parts d'un autre medecin du secteur II deja installe dans un cabinet de groupe au sein d'une societe civile professionnelle. Dans ces conditions, son refus d'approuver l'existence et la poursuite du secteur II ne peut trouver sa raison que dans une approche ideologique nuisible a la gestion de son departement ministeriel. Le mouvement collectif entame par les medecins et suivi tres largement, comme il peut le constater, dans le pays tout entier prend appui sur des effets structurels et individuels de sa politique sur l'exercice de la profession qui n'ont rien a voir avec une quelconque theorie ideologique dont il se fait le porte-parole. Il lui rappelle egalement que les professions medicales et paramedicales ont ete soumises, depuis quelques mois, a des initiatives ministerielles de sa part profondement regrettables et abusives, comme la reduction de la cotation des actes biologiques medicaux, qui entrainera une reduction proportionnelle du chiffre d'affaires et des revenus des medecins biologistes et du nombre de leurs employes ; l'augmentation du taux de cotisation des allocations familiales, qui aboutit a une taxation superieure a celle d'un salarie avec les memes revenus, et le nouveau mode de calcul des honoraires des pharmaciens, qui entrainera tout de suite une reduction de leurs honoraires et au plus tard, avec certitude, pour certains d'entre eux dans moins de deux ans. En consequence, il lui demande s'il a l'intention de revenir d'urgence sur l'esprit des decisions qu'il accumule depuis quelques mois avant que l'exasperation des interesses et bientot de la population ne conduise au rejet en bloc de toutes ses propositions sans prealable et sans discussion supplementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement entend preserver un haut niveau de protection sociale pour permettre a tous d'acceder a un systeme de sante dont chacun s'accorde a reconnaitre la qualite et les performances. Il importe dans cette perspective d'optimiser les depenses de sante afin que les regimes de securite sociale ne supportent pas des depenses injustifiees. C'est cette demarche qui a preside a la revision de la nomenclature des actes de biologie ; il etait en effet necessaire de tirer les consequences des progres de productivite intervenus dans ce secteur. C'est cette demarche egalement qui a guide les negociations avec les representants des pharmaciens, negociations qui ont abouti a un nouveau mode de remuneration moins inflationniste que le precedent. Concernant plus particulierement le secteur a honoraires differents (secteur II), celui-ci, concu en 1980 concomitamment a la suppression du droit a depassement, a connu un developpement tres important. Ainsi, au 31 decembre 1989, les medecins respectant strictement les tarifs de la convention ne representaient plus que 77 p 100 des omnipraticiens et 56 p 100 des specialistes. La convention precedente ne comportait pas de limites au developpement du secteur II et, dans certaines zones geographiques, il devenait difficile d'acceder a des soins correctement rembourses. Les compromis auxquels sont parvenus les parties signataires apportent a cet egard certaines garanties aux assures : les medecins ayant opte pour les honoraires differents devront effectuer 25 p 100 de leurs actes aux tarifs conventionnels ; des limites ont ete etablies aux possibilites d'option pour les honoraires differents. Celle-ci n'est desormais ouverte qu'aux chefs de cliniques et anciens assistants des hopitaux s'installant pour la premiere fois. Toutefois, cette derniere disposition, valable pour au plus deux ans, fige sans justification des differences dans les conditions d'exercice des medecins. C'est pourquoi elle ne peut etre que transitoire. Les pouvoirs publics souhaitent qu'une solution durable, protectrice pour les assures et equitable pour l'ensemble des medecins puisse etre rapidement mise en place par les parties signataires. En ce qui concerne les cotisations d'allocations familiales, conformement aux dispositions de l'article 3 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 et de l'article 34 bis de la convention nationale des medecins approuvee par arrete en date du 27 mars 1990, la cotisation d'allocations familiales des medecins pratiquant des tarifs conventionnels est partiellement prise en charge par les caisses d'assurance maladie. Le decret no 90-598 du 10 juillet 1990 a fixe les taux de cette prise en charge a 2,1 p 100 dans la limite du plafond et 2,9 p 100 sur l'integralite des revenus professionnels. Les medecins concernes n'ont donc plus a acquitter qu'une cotisation de 2 p 100 sur l'ensemble de leurs revenus.
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