|
Texte de la QUESTION :
|
M Robert Poujade attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes d'interpretation par les communes du decret no 83-367 du 2 mai 1983 relatif a l'indemnite de logement due aux instituteurs. Celui-ci dispose, en effet, dans son article 8, que « les instituteurs en fonctions dans une commune conservent, a titre personnel, pendant toute la duree de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la reglementation en vigueur anterieurement a l'application du present decret lorsque l'application de ce dernier leur est moins favorable ». La mise en oeuvre de ces dispositions souleve des interrogations quant a leur interpretation. Une alternative, qui est diversement appreciee par les communes, se presente en effet : 1o soit il convient de faire evoluer, dans des proportions identiques a celles qui resultent des nouvelles dispositions, les avantages acquis par les instituteurs, cette situation rendant impossible la parite des prestations au sein de la commune ; 2o soit il convient de les geler en attendant que la nouvelle reglementation permette cette parite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle interpretation de ce decret doit etre retenue.
|