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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Centres de gestion
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Analyse :
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Centres departementaux. composition. role des responsables des syndicats intercommunaux
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Chevallier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'article 11 du decret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institues par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statuaires relatives a la fonction publique territoriale. L'article 11 precise que seuls les maires des communes affiliees aux centres departementaux de gestion de la fonction publique territoriale peuvent participer a l'election des representants des communes aux conseils d'administration des centres departementaux de gestion. Chaque maire dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire a temps complet ou a temps non complet de categorie C ou D Les syndicats intercommunaux sont tenus de verser une cotisation aux centres departementaux de gestion au titre des personnels qu'ils emploient, mais les presidents des structures intercommunales n'ont pas la faculte de participer a l'election des membres du conseil d'administration des centres departementaux de gestion. Il lui demande de lui preciser quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour essayer d'associer les responsables des syndicats intercommunaux a la designation des elus siegeant aux conseils d'administration des centres departementaux de gestion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale dispose que le conseil d'administration des centres de gestion est compose de representants elus des communes affiliees et, le cas echeant, des departements ou des regions s'ils sont affilies. L'article 11 du decret no 85-643 du 26 juin 1985 modifie, relatif aux centres de gestion, precise cette disposition en prevoyant que les representants des communes affiliees sont elus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les presidents des syndicats intercommunaux ne participent pas au scrutin permettant l'election des representants des communes aux conseils d'administration des centres de gestion. Il convient de rappeler que le president d'un syndicat de communes, ainsi que les membres du bureau, sont elus parmi les membres du comite charge d'administrer le syndicat. Ces derniers sont des delegues elus par les conseils municipaux des communes qui composent le syndicat. Les liens etroits qui existent donc entre les conseils municipaux des communes et les organes des syndicats qui les regroupent incitent a considerer que les maires et conseillers municipaux siegeant aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont en mesure d'exprimer les attentes des presidents des syndicats de communes.
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