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Rubrique :
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Eau
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation : Bretagne
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Analyse :
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Stations de pompage. autorisations de prise d'eau et de rejets d'affluents
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Texte de la QUESTION :
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Mme Huguette Bouchardeau appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le mode de fonctionnement des stations de pompage des eaux dans la region Bretagne. En effet, un prefet de departement breton a recemment du inviter le president d'un syndicat mixte en charge de l'alimentation en eau potable d'une importante commune a presenter un dossier de demande d'autorisation de rejet d'effluents. Elle souligne qu'il est remarquable que, seize ans apres la parution du decret no 73-218 du 23 fevrier 1973 reglementant les rejets d'effluents, certaines installations puissent fonctionner sans autorisation. Elle lui demande en consequence quel est le nombre de stations de pompage des eaux du departement du Finistere fonctionnant actuellement sans disposer de l'ensemble des pieces requises par les lois et reglements en vigueur : autorisation de prise d'eau, autorisation de rejet d'effluents, definition des perimetres de protection des eaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le tableau ci-joint fait apparaitre la situation administrative des prises d'eau potable du Finistere, au regard des reglementations relatives aux prelevements et aux perimetres de protection des captages. On peut noter que quelques prises d'eau, en general les plus anciennes, ne sont pas autorisees. La regularisation administrative de ces prelevements conduirait actuellement, compte tenu des exigences de l'article L 232-5 du code rural issu de la loi de 1984 sur la peche, a interdire tout prelevement pendant la periode d'etiage et donc a priver d'eau potable les populations desservies a partir de ces prises d'eau. La regularisation de ces prises d'eau deviendra toutefois possible des qu'auront ete mises en oeuvre les dispositions envisagees dans le schema regional d'alimentation en eau potable (ressources de substitution ou soutien d'etiage des cours d'eau) en vue de maintenir des debits suffisants en aval des points de prelevement. En ce qui concerne les rejets, les installations de traitement d'eau du departement ne sont pas actuellement en situation administrative reguliere. Cependant, ainsi que le fait apparaitre le tableau, la plupart des collectivites concernees ont realise, au cours des dernieres annees, des efforts importants pour traiter les boues hydroxydes produites par les stations de traitement d'eau, rendant ainsi negligeables les effets des rejets des effluents dans le milieu nature. L'instauration des perimetres de protection n'est obligatoire que pour les prises d'eau creees depuis la loi du 16 decembre 1964, ce qui explique en partie leur faible nombre. Voir tableau dans le JO no 11 (annee 1991).
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